Dispositions applicables à l’ensemble des produits de mydmc.ch.



1. Parties, champ d’application et modification des CG 



1.1 SEVEN AGENCY Sàrl (mydmc.ch) offre les produits décrits sur www.mydmc.ch et conclut avec le client un contrat pour un ou plusieurs produits « contrat ». Les présentes Conditions Générales (« CG ») s’appliquent à l’ensemble des produits et services de mydmc.ch, le « prestataire ». 

1.2 Les présentes Conditions Générales (« CG ») forment partie intégrante du contrat conclu entre les parties. Le client peut consulter les versions respectivement en vigueur des CG sous www.mydmc.ch/cg. Lors de chaque utilisation d’un produit, commande de nouvelles prestations ou règlement d’une facture, le client confirme avoir pris connaissance des CG et des Conditions d’inscription en vigueur et les avoir acceptées. 

1.3 Les Conditions Générales du client ne s’appliquent pas, même si le client y fait référence (p.ex. dans des confirmations de commande) 

1.4 En cas de contradiction entre les différents éléments du contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique : (I) Contrat, (II) GC. 

1.5 Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Ces modifications seront préalablement notifiées au client par e-mail dans un délai raisonnable. Si ces modifications entraînent des obligations supplémentaires significatives pour le client ou limitent ses droits, ce dernier a le droit de résilier le contrat de manière anticipée, prenant effet à la date de mise en œuvre desdites modifications. En cas d'omission de résiliation de la part du client, les modifications seront réputées acceptées.





2. Entrée en vigueur du contrat, résiliation et conditions de paiement. 



2.1 Le contrat pour l’achat d’un produit myDMC, entrera en vigueur après la signature d’un contrat de mydmc.ch validée par le prestataire par l’envoi d’une « confirmation de commande » par mail comme accusé de réception. Un lien invitant à prendre connaissance des CG est disponible dans cette confirmation de commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés. Après acceptation et dans un délai de 7 jours, le client peut exercer un droit de rétractation en refusant la confirmation de commande avec un simple mail à info@mydmc.ch. A défaut, le contrat est conclu pour une durée mentionnée sur le contrat sans reconduction tacite, à partir de la date de la confirmation de commande. En cas de résiliation du contrat en raison de l’inexécution des obligations du client, le prix des prestations jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat reste dû. Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants selon son appréciation. 

2.2 Conditions de paiement. Avant la mise en ligne du produit, le prestataire est tenu de facturer les frais de production. Lors de la mise en ligne du produit, le prestataire facturera les frais de publication ainsi que les mensualités convenues par contrat par e-mail avec accusé de réception. Chaque offre contient les informations relatives aux paiements au bas de page.

2.3 Facturation paiements et retards. L’ensemble de nos prestations sont facturées directement par SEVEN AGENCY Sàrl. Pour la facturation par tranches, les clients devront effectuer leurs paiements au plus tard le dernier jour du mois. Sur sa propre facturation, le prestataire pourra appliquer CHF 25.- dès le deuxième rappel en cas de non-paiement après la date d’échéance. Le client est informé par e-mail avec accusé de réception du retard de paiement. 

2.4 Facture impayée. Après 60 jours de retard sur la date d’échéance prévue, SEVEN AGENCY Sàrl se réserve le droit de transmettre une mise en demeure et suspendre les prestations liées aux produits mis en ligne, de réclamer l’intégralité du paiement et de facturer CHF 190.- de frais de remise en ligne. mydmc.ch se réserve également le droit de confier le recouvrement de ses impayés à l’Office des Poursuites de la commune de résidence du client. 



3. Conditions particulières au produit myREF 



3.1. Avec le produit myREF, le prestataire offre au client la possibilité d’améliorer le référencement naturel de son site web sur le moteur de recherche Google. Les présentes conditions pour myREF régissent les relations juridiques entre le client et le prestataire liées à l’utilisation du produit. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le client et le prestataire. Sur instructions du client, le prestataire publie sur les moteurs de recherche les informations relatives à l’entreprise du client (nom, adresse, téléphone, horaires d’ouverture, etc.) ainsi que d’éventuels contenus publicitaires ou promotionnels, sous forme de textes, photos, etc. (« les données ») fournies par le client au début de la date de validité du contrat. Le prestataire ne peut toutefois garantir dans tous les cas la reprise par chaque plateforme des données transmises et en particulier que les données soient reprises intégralement et sans délai. Afin d’assurer le service, le prestataire fait appel à des partenaires qualifiés. 

3.2 L’attention du client est attirée sur le fait qu’avant de publier les données, certaines plateformes exigent qu’elles soient contrôlées par le client (par téléphone ou e-mail). Le client doit posséder un compte Google My Business et en donner l’accès à mydmc.ch pour que ses données puissent être publiées. D’autres plateformes peuvent à tout moment poser des exigences identiques ou similaires. Pendant toute la durée du contrat, mydmc.ch et/ou ses partenaires doivent demeurer cotitulaires du compte Google My Business. Sur demande et avec la participation du client, le prestataire peut accorder à celui-ci une assistance unique pour la création d’un compte Google My Business. Dans ce cas, le client autorise le prestataire à créer en son nom le compte Google My Business en mentionnant les coordonnées email du prestataire en tant qu’administrateur. Après la création de la page et du compte, le prestataire transmet par mail les droits d’administrateur à l’administrateur désigné par le client. Le travail du prestataire en relation avec la création du compte Google My Business s’achève avec le transfert au client des droits d’administrateur. Le client est en particulier seul responsable du respect des conditions d’utilisation de Google tant que les informations publiées correspondent à celles transmises par le client. Le prestataire n’est pas responsable de la création du compte Google My Business et il n’a aucune obligation de résultat en relation avec sa création. Le prestataire peut à tout moment exiger du client qu’il se charge lui-même de sa création. Il appartient donc au client de s’assurer que les données créées sont également conformes aux conditions d’utilisation des plateformes de tiers. Le prestataire n’a pas d’obligation de contrôle des données fournies par le client. Cela vaut en particulier au regard de l’existence éventuelle de droits de tiers en relation avec ces données et tous autres contenus utilisés par le client. 

3.3 Le client prend en outre acte du fait qu’à l’échéance du présent contrat, certaines plateformes peuvent continuer à publier des informations communiquées par le client. Au terme du présent contrat, le ou les liens payants seront mis en pause et/ou supprimées. Le client est seul responsable des données publiées et de l’utilisation faite du produit en relation avec ces données. Il est tenu d’indemniser le prestataire pour toutes prétentions de tiers émises à son encontre en relation avec l’utilisation du produit et la publication de ses données et informations, y compris les frais raisonnables engagés en vue d’assurer sa défense. La responsabilité du prestataire à l’égard du client est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une utilisation conforme du produit myREF, à l’exclusion de tout dommage indirect, y compris de toute perte de profit ou de gain manqué. En outre, dans aucun cas la responsabilité totale du prestataire envers le client ne pourra dépasser la valeur des produits et services rendus au client et effectivement payés par ce dernier, le client dégageant expressément le prestataire de toute responsabilité au-delà de cette limite. 

3.4 La composition du réseau des plateformes du prestataire peut évoluer en tout temps ; il peut notamment arriver que pendant la durée de validité du contrat, certaines plateformes soient retirées ou remplacées par d’autres. Cela ne constitue toutefois pas une insuffisance de la prestation et ne libère pas le client de ses obligations. Le client prend acte du fait que chaque plateforme définit ses propres conditions d’utilisation et règles relatives à la protection des données et qu’il lui appartient de s’en informer et de les respecter. 

3.5 Procédure de travail de la campagne. Le prestataire portera une analyses et des statistiques d'audiences générées par des plateformes spécialisées dans la matière. Il sera en charge de créer un reporting qui permettra de définir une stratégie marketing qui conviendra le mieux au client. Le prestataire est tenu d'obtenir l'accord du client pour la publication des données sur le plateformes publicitaires.

3.6 Le client est tenu de communiquer à temps au prestataire toutes les informations et données nécessaires à la fourniture du service. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la réalisation du service et accorde au prestataire tous les droits de traitement et de transmission des données dont lui-même, ses partenaires et les plateformes affiliées ont besoin pour fournir le service myREF. Le client accepte en particulier que le prestataire traite, enregistre, modifie, complète, supprime ou transmette directement ou indirectement tout ou partie des données aux partenaires et aux plateformes affiliées et que les clients et utilisateurs de ceux-ci puissent les exploiter. Par ailleurs, le client reconnaît et accepte le fait que le prestataire doit garantir aux plateformes des droits supplémentaires en matière de traitement et de droits d’utilisation des données. Ceux-ci peuvent notamment comprendre un droit mondial, non exclusif, cessible et gratuit des plateformes de combiner les données transmises, de les modifier et ou de les compléter avec d’autres données, de les enregistrer dans une base de données, de les utiliser au niveau interne, de vendre, de distribuer, diffuser et promouvoir des produits contenant les données ou d’en faire la publicité et d’accorder, le cas échéant, des droits d’utilisation des données à certains de leurs autres clients. 

3.7 Le client garantit que les données transmises aux fins de publication sont à jour et exactes, sont libres de droits de tiers et n’ont en particulier aucun caractère pornographique, diffamatoire, importun, désobligeant ou autrement inapproprié, qu’elles n’incitent pas à la violence, ne sont pas contraires aux bonnes mœurs et ne contreviennent pas à d’autres dispositions légales. 

3.8 Le client reconnaît et accepte qu’après l’utilisation de tout ou partie des données par une plateforme et, le cas échéant, certains de ses clients, le prestataire n’est pas tenu de veiller à ce que les données et informations ainsi utilisées soient supprimées de quelconques produits, systèmes ou appareils de la plateforme en question ou de ses clients ou d’un tiers et qu’il n’est pas non plus tenu de s’assurer que cette plateforme, ses clients ou un tiers ne modifient pas ou n’utilisent pas les données. 

3.9 Au début de la campagne un ensemble de recommandations techniques sera transmis au client. Le client peut choisir de confier les accès à son site afin que le prestataire effectue ces prestations comprises dans le contrat. Si le client souhaite ou confie ce travail en doublon à une tierce personne il devra en assumer les coûts et en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de son cahier des charges ce qui peut être un frein à la performance de la campagne. 

3.9.1 Le prestataire proposera une série de mots clés ou expressions sur lesquels le site va améliorer sa performance sur Google. Le client doit se conformer à cette sélection, et en collaboration avec le prestataire sélectionner des mots clés. En aucun cas il ne pourra obliger le prestataire à travailler le seo sur la base d’un choix personnel, le prestataire peut néanmoins accepter d’inclure dans la campagne certains mots clés non issus de sa sélection, mais en aucun cas il ne pourra être tenu responsable des résultats. Sous contrôle et validation du client, le prestataire optimisera les contenus textes du site dit « on site » et rédigera des contenus textes dit « off site » sur des sites extérieurs dans le but d’améliorer la notoriété et donc la performance générale du site. 

3.9.2 En aucun cas le prestataire n’est tenu à une obligation de résultats dans la performance.

3.9.3 Le prestataire pourra demander l’accès au site du client afin d’être autonome dans la gestion de celui-ci dans le cadre de sa mission d’amélioration du SEO. Pour cela le client devra donner l’ensemble des informations relatives à la gestion de son site. Le client peut aussi décider de conserver ses accès, dans ce cas il sera tenu de respecter les directives du prestataire et de les appliquer dans un délai raisonnable. Si une tierce personne désignée par le client, venait à ne pas appliquer ses directives après notamment des rappels par mails, en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable de la performance du SEO et en aucun cas le paiement de la prestation pourra être contesté. 

3.9.4 Le prestataire met à disposition du client 24h24 7j7 l’accès à un résumé de son compte Google Analytics lié au préalable avec son site. Le client accède aux fonctions du dashboard via son espace utilisateur personnel. À cet effet, le prestataire accorde au client pendant la durée du contrat un droit non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation au dashboard et de ses fonctions telles que proposées dans l’espace utilisateur. Le client peut demander en tout temps un rapport résumant l’activité de son compte Google Analytics. Tous les droits de ce logiciel sont exclusivement détenus par le prestataire et son partenaire. 

3.10 Un service d’assistance par e-mail à prod@mydmc.ch (« hotline ») 7 jours sur 7 est mis à disposition du client en cas de panne technique. Le client peut également soumettre via la hotline toute demande de modification de ses données.





4. Prix et facturation 



4.1 Les prix indiqués par le prestataire s’entendent toujours hors TVA. 

4.2 Le prestataire peut à tout moment modifier les prix du service. Ces prix rentrent en vigueur avec le renouvellement du contrat et sont communiqués en temps utile au client. 

4.3 Une fois le délai d'échéance stipulé dans le contrat écoulé (« date de publication »), la mise en service est déclenchée pour le prestataire. Par conséquent, toute demande d'annulation sera irrecevable, et le montant total spécifié dans le contrat demeurera dû dans son intégralité.



5. Protection des données 

5.1 Le prestataire traite, enregistre et exploite les données dans les limites et aux seules fins prévues par le présent contrat. Dans ce cadre, elle tient toujours compte des dispositions sur la protection des données en vigueur. 

5.2 Le prestataire agit à l’égard des différentes plateformes comme un simple intermédiaire entre le client et ces plateformes et, à ce titre, n’est pas responsable du traitement qui sera fait des données et informations du client sur chacune de ces plateformes. Le client reconnaît et accepte le fait qu’avant la publication des données, le prestataire doit accorder aux plateformes des droits supplémentaires en matière de traitement et de droits d’utilisation de ses données. Comme chaque plateforme définit ses propres conditions d’utilisation et règles en matière de protection des données, celles-ci échappent au contrôle et à l’influence du prestataire. Par conséquent, il relève de la seule responsabilité du client de s’informer sur ces règles et de les respecter.





6. Conditions particulières au produit mySITE 



6.1 Avec le produit, le prestataire offre au client la possibilité de créer un site web en ligne avec un moyen d’interaction directe avec le client. Sur instructions du client, le prestataire publie sur le site web les informations relatives à l’entreprise du client (nom, adresse, téléphone, horaires d’ouverture, etc.) ainsi que d’éventuels contenus publicitaires ou promotionnels, sous forme de textes, photos, etc. (« les données ») fournies par le client au début ou pendant la durée de validité du contrat. Afin d’assurer le service, le prestataire fait appel à des partenaires et/ou sous-traitants. 

6.2 Le montant de la publication sera demandé après avoir effectué le rendez-vous de production. Cet acompte est payable sous 30 jours à SEVEN AGENCY Sàrl afin que la production du site puisse démarrer. 

6.3 Le client est tenu de communiquer à temps au prestataire toutes les informations et données nécessaires à la fourniture du service. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la réalisation du service et accorde au prestataire tous les droits de traitement et de transmission des données dont lui même, ses partenaires et les plateformes affiliées ont besoin pour fournir le service mySITE. Le client accepte en particulier que le prestataire traite, enregistre, modifie, complète, supprime ou transmette directement ou indirectement tout ou partie des données aux partenaires et aux plateformes affiliées et que les clients et utilisateurs de ceux-ci puissent les exploiter. Par ailleurs, le client reconnaît et accepte le fait que le prestataire doit garantir aux plateformes des droits supplémentaires en matière de traitement et de droits d’utilisation des données (e-mails, comptes en banque pour facturation,...). Ceux-ci peuvent notamment comprendre un droit mondial, non exclusif, cessible et gratuit des plateformes de combiner les données transmises, de les modifier et ou de les compléter avec d’autres données, de les enregistrer dans une base de données, de les utiliser au niveau interne. 

6.4 Le client est tenu de conserver l'empreinte de signature de l'agence MYDMC en bas de page web.

6.5 Après avoir reçu le mail “Confirmation de commande” envoyé par le prestataire, le client doit fournir dans un délai de 10 jours, les éléments pour la production de son site afin que le prestataire puisse débuter la création. Si ces contenus ne sont pas fournis après plusieurs relances et si le client n’a pas encore réglé l'intégralité du montant de création, le prestataire se réserve le droit de suspendre la création de la prestation.. Si ces contenus ne sont pas fournis après plusieurs relances et si le client a réglé l’intégralité du montant de création, le prestataire se réserve le droit de livrer un projet de maquette comme force de proposition. Le client se doit de vérifier cette maquette dans un délai de 10 jours et de communiquer au prestataire tout souhait de modifications. Si le client ne réagit pas dans le délai imparti, et après 11 jours de délai depuis la date de démonstration de la maquette, le prestataire facturera le solde de première mensualité. 

6.6 Les modifications subséquentes demandées par le client pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle à sa charge. Si le client a finalement décidé de ne pas donner suite à cette maquette, la facture du solde de la création restera due dans son intégralité. 

6.7 A la mise en ligne du site le prestataire facturera la première mensualité 

6.8 Les liens inclus dans le site Web et renvoyant vers d’autres sites Web extérieurs au service de mySITE ne sont autorisés que si ceux-ci remplissent les conditions énoncées au paragraphe 6.4. 

6.9 Avec le produit mySITE, le prestataire peut proposer au client des options supplémentaires. Avec les modules E-Commerce, le prestataire fournit au client un outil de gestion CMS pour la distribution de marchandises et de services. Le module e-commerce n’inclut pas une gestion des marchandises ni une autre fonctionnalité similaire. Le client est donc tenu de veiller à prévoir les éventuelles restrictions de livraison nécessaires, qu’elles soient de nature légale (p. ex. âge minimum légal) ou organisationnelle (ex. stock limité des services proposés) 

6.9.1 En proposant des marchandises et des services dans le cadre de l’utilisation du module E-Commerce le client est seul responsable de disposer des autorisations nécessaires et de respecter toutes les dispositions légales applicables à l’activité déployée. Sont notamment visées les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), de la loi fédérale sur l’alcool (LAlc), de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), du Code pénal (CP) ainsi que de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le prestataire ne supporte envers le client et l’utilisateur du module e-Commerce aucune obligation de contrôle ou de garantie en relation avec le respect des normes applicables à l’activité déployée par le client. 

6.10 Le client est tenu d’indemniser le prestataire pour toutes prétentions de tiers émises à son encontre en relation avec l’utilisation du produit mySITE, y compris le module E-Commerce et les liens vers les réseaux sociaux, et la publication de contenus, protégés ou non, sur le site web mySITE. L’indemnisation couvre les frais raisonnables nécessaires à la défense du prestataire. La responsabilité du prestataire à l’égard du client est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une utilisation conforme du produit mySITE, à l’exclusion de tout dommage indirect, y compris de toute perte de profit ou de gain manqué. En outre, dans aucun cas la responsabilité totale du prestataire envers le client ne pourra dépasser la valeur des produits et services rendus au client et effectivement payés par ce dernier, le client dégageant expressément le prestataire de toute responsabilité au-delà de cette limite. 

6.11 Si le prestataire constate que le client enfreint de quelque manière que ce soit les dispositions du présent article, le prestataire a le droit de suspendre son service jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au contrat. 

6.12 Lors de la production, le référencement SEO est considéré comme un référencement de base pour le lancement sur Google, le prestataire est tenu à une obligation de moyen uniquement et en aucun cas à une obligation de résultat en relation avec le référencement sur Google ou sur tout autre moteur de recherche. 

6.13 Un service d’assistance par e-mail à info@mydmc.ch (« hotline ») 5 jours sur 7 est mis à disposition du client en cas de panne technique du site. Il ne s’agit en aucun cas d’un service de formation pour l’utilisation de l’outil de gestion CMS ni d’un service d’intervention pour changer des contenus comme les textes et les images. 

6.14 Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle afférents au produit mySITE appartiennent exclusivement et restent acquis au prestataire. 



6.15 Le client garantit que les données transmises aux fins de publication sont à jour et exactes, sont libres de droits de tiers et n’ont en particulier aucun caractère pornographique, diffamatoire, importun, désobligeant ou autrement inapproprié, qu’elles n’incitent pas à la violence, ne sont pas contraires aux bonnes mœurs et ne contreviennent pas à d’autres dispositions légales. 



7. Disponibilité du service 



7.1 Le service est généralement disponible 24/24, 7/7. Le client prend acte que la disponibilité du service peut être momentanément interrompue en raison de problèmes techniques ou de travaux de maintenance ou d’entretien. Il note également que le prestataire ne répond pas de la disponibilité de services de tiers nécessaires à l’utilisation de l’ensemble de nos produits ou à certaines fonctionnalités. 

7.2 Pour la service mySITE, le prestataire met à disposition du client la page de gestion Content Management System (« CMS ») 24h24 et 7j7. Le client prend acte que la disponibilité du service peut être interrompue en raison de problèmes techniques passagers et de travaux de maintenance dans la mesure où ces travaux ont été annoncés au client au préalable et sont effectués en dehors des heures ordinaires de bureau. 

7.3 Force majeure Le prestataire n’encourt pas de responsabilité en cas de retards ou de manquements à ses obligations contractuelles dus à des actes ou événements extérieurs échappant à son contrôle raisonnable, tels que des problèmes de connexion à Internet situés hors de son contrôle, respectivement hors de la responsabilité du prestataire et des tiers mandatés, les attaques par déni de service (DoS) ainsi que les grèves, les guerres civiles, le piratage ou les pannes des fournisseurs d’accès à Internet et/ou toute cause de catastrophe naturelle.


7.4 Le client est le seul responsable de sa connexion internet.





8. Nom de domaine 



8.1 Le nom de domaine du produit mySITE est déterminé et enregistré par le prestataire en concertation avec le client. Le client est inscrit comme titulaire et le prestataire comme contact technique et contact de facturation. 

8.2 Si le client dispose déjà d’un nom de domaine enregistré, celui-ci peut être utilisé pour l’exécution du produit mySITE à condition que le client mette à la disposition du prestataire les éléments nécessaires au transfert. Si ces éléments ne sont pas disponibles dans les trente jours suivant la signature du contrat, le client est tenu de choisir un autre nom de domaine et de le faire enregistrer par le prestataire. A défaut, le prestataire est en droit d’enregistrer un autre nom de domaine pour le compte du client. 

8.3 Le prestataire n’a pas l’obligation de vérifier si le client est habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine. En confiant au prestataire l’ordre de transférer le nom de domaine, le client déclare expressément être habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine. 

8.4 En relation avec le nom de domaine et l’utilisation du produit mySITE, le client déclare et garantit expressément qu’il respecte les droits éventuels de tiers, notamment ceux résultant du droit des raisons de commerce, du droit d’auteur et du droit des marques. 

8.5 Le prestataire gère le nom de domaine en qualité de contact technique pendant la durée contractuelle convenue et assume également durant cette période les obligations y afférentes, y compris le règlement des taxes. Cette obligation prend fin à l’échéance du contrat. Le client peut exiger que le nom de domaine lui soit transféré, à défaut de quoi l’enregistrement du nom de domaine est supprimé. 



9. Sauvegarde et publication de contenus par le client 



9.1 Avec le produit mySITE, le prestataire peut proposer au client la possibilité de saisir et de modifier lui-même les contenus de son site Web. Le client déclare expressément accepter la mise en ligne et la publication de son contenu sans contrôle par le prestataire. Néanmoins, le prestataire est libre de retirer un contenu du site Web à tout moment dans la mesure où il contreviendrait au présent contrat et/ou aux présentes Conditions Générales. 

9.2 Le prestataire prend des dispositions pour protéger sa plateforme des interventions indues opérées par des tiers. Néanmoins, une protection totale n’existe pas. Le prestataire ne répond aucunement des conséquences d’interventions non autorisées. 

9.3 Le client est responsable de garder secret le mot de passe qui lui est attribué et répond envers le prestataire de toute utilisation du service mySITE à partir de l'espace client activé à son attention.





10. Hébergement de messagerie 



10.1 L’hébergement de messagerie électronique ne fait pas partie de l’offre mySITE. Les services de messagerie électronique doivent être acquis auprès d’un fournisseur tiers. Si le client veut également gérer ses services de messagerie électronique sous le nom de domaine du produit mySITE, il doit fournir au prestataire toutes les informations nécessaires (codes DNS) afin que les messages parviennent au bon serveur et puissent être réceptionnés et envoyés par le client. 





11. Fin de contrat 



Au terme du contrat d’entretien et si le client ne souhaite pas un renouvellement, le prestataire fournira le code de transfert du nom de domaine et sur fichiers, les contenus images et textes du site avant sa désactivation. 



12. Contenus Web 



12.1 Le client est en outre tenu de respecter les prescriptions du droit de la protection des données en vigueur et d’informer ses clients du traitement de leurs données personnelles, conformément aux directives de protection des données applicables, en particulier. 

12.2 Si le prestataire constate que le client enfreint de quelque manière que ce soit les dispositions du présent chiffre 12.1, le prestataire a le droit de suspendre son service jusqu’au rétablissement de la situation légitime. 



13.Responsabilité et garantie 



13.1 Le prestataire ne fournit aucune garantie concernant les indications contenues dans les descriptifs de produits ou les spécifications et ne répond en aucune façon des pannes ou des interruptions. Le prestataire ne garantit aucunement que le logiciel satisfasse les exigences ou les attentes du client, qu’il soit disponible sans interruption, en temps utile, à coup sûr et sans faille, que les résultats obtenus à travers l’utilisation du logiciel soient corrects et fiables et que les éventuelles erreurs du logiciel soient corrigées sans délai. Néanmoins, le prestataire résout en temps utile les pannes techniques qui sont de son ressort.

13.2 Pour l’ensemble des produits mydmc.ch, le prestataire garantit la disponibilité d’une assistance technique par e-mail info@mydmc.ch disponible 24/24 mais uniquement du lundi au vendredi. Le prestataire a le droit de recourir aux services de tiers à tout moment et dans n’importe quelle proportion pour fournir ses prestations. En outre, à tout moment, le prestataire a le droit d’interrompre durablement ou momentanément, de retirer ou de modifier des fonctions (ou certains de leurs éléments) qui n’impactent pas les fonctions de base du contrat ou encore d’ajouter de nouvelles fonctions. 

13.3 La responsabilité du prestataire n’est engagée qu’en cas de préméditation et de négligence grave. Dans les autres cas, la responsabilité est exclue dans les limites légales. En particulier, la responsabilité est exclue en cas de dommages collatéraux et ultérieurs, de force majeure et de grève, de pannes techniques imputables à d’autres entreprises et/ou opérateurs de réseaux ainsi que pour le personnel auxiliaire. En particulier, le prestataire ne répond pas des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de nos produits, de leur changement, de la non disponibilité durable ou momentanée du logiciel, de la non-disponibilité ou la disponibilité défaillante des données traitées par le logiciel, ou d’autres causes en relation avec le logiciel. Dans la mesure où la responsabilité du prestataire est engagée, elle se limite pour chaque cas aux dommages prouvés, mais au maximum au montant du contrat. 

13.4 Le client est personnellement responsable des équipements techniques qui lui sont propres ainsi que de la protection logiciel ou matériel de son site. Le prestataire n’accorde aucune garantie concernant la compatibilité de ses services avec le matériel ou les logiciels du client.





14. Protection des données 



14.1 Le client détient les droits des données relatives aux clients qu’il a saisies, traitées et/ou transmises au prestataire. Le prestataire traite les données des clients du client de manière confidentielle. Le client est tenu de respecter les prescriptions du droit de la protection des données applicable. Il doit s’assurer qu’il est autorisé à mandater le prestataire et à lui transmettre les données des hôtes dans ce contexte. Il est notamment tenu d’obtenir les consentements nécessaires le cas échéant et de remplir toutes ses obligations d’information. Le client tient le prestataire indemne de toutes les prétentions de tiers en lien avec le traitement conforme au contrat de données des clients du client. 

14.2 Si le prestataire traite des données personnelles (y compris données des clients) pour le client en qualité de gestionnaire mandaté des données, le client reste vis-à-vis de lui le seul organe responsable au sens de la loi sur la protection des données et il lui incombe de collecter, de traiter et d’utiliser ces données personnelles conformément aux dispositions légales. Les dispositions suivantes s’appliquent en outre. 

14.2.1 Le prestataire traite les données personnelles qui lui sont fournies à cet effet par le client (en particulier les noms et coordonnées des clients, les données sur la relation du client avec ces clients, leurs commentaires, leurs préférences) pendant la durée du contrat pour la fourniture des services contractuels. Pour cela, elle stocke et traite ces données personnelles sur ses systèmes sur mandat du client. 

14.2.2 Sous réserve des dispositions légales contraignantes, le prestataire traite ces données personnelles exclusivement pour l’exécution du contrat, uniquement aux fins prévues et conformément aux instructions documentées du client. Les instructions du client ressortent principalement du contrat et de la manière dont le client utilise le logiciel ou le service. 

14.2.3 Le prestataire veillera à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données personnelles s’engagent à respecter leur confidentialité si elles ne sont pas soumises à une obligation légale de secret appropriée. 

14.2.4 Le prestataire mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données et à l’article 32 du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). 

14.2.5 Dans la mesure du raisonnable, le prestataire aidera par des mesures techniques et organisationnelles appropriées le client à remplir son obligation d’informer la personne concernée conformément à la législation sur la protection des données applicable et répondra aux questions du client sur les droits de la personne concernée. 

14.2.6 Le prestataire informera immédiatement le client si elle estime qu’une instruction de celui-ci concernant le traitement des données personnelles est susceptible d’enfreindre le droit applicable en matière de protection des données. 

14.2.7 Le prestataire assistera le client au regard des obligations qui lui incombent en vertu du droit sur la protection des données applicable, notamment des articles 32 à 36 du RGPD et des dispositions correspondantes de la loi suisse sur la protection des données. En cas de violation de la protection des données relevant du domaine de responsabilités du prestataire, celui-ci informera le client sans délai. 

14.2.8 Le prestataire fournira au client toutes les informations dont il peut raisonnablement avoir besoin pour documenter de manière appropriée le respect par le prestataire des prescriptions. Lorsque c’est absolument nécessaire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données et que les informations fournies par le prestataire ne sont, à elles seules, pas suffisantes, le prestataire permettra au client d’effectuer lui-même des inspections ou de mandater à cet effet un inspecteur agréé par le prestataire et tenu au secret. De telles inspections sont réalisées aux frais du client et ne doivent pas perturber le déroulement normal des opérations chez le prestataire et les sous-mandataires concernés. Elles doivent avoir lieu pendant les heures normales d’ouverture, avec l’accord préalable du prestataire, et ne pas porter atteinte à la protection des secrets et des données personnelles des autres clients de celui-ci. 


 

14.2.9 Le prestataire peut déléguer le traitement des données personnelles à des tiers, notamment aux fins d’exploitation, de développement et de maintenance de l’infrastructure informatique du prestataire utilisée pour fournir les services. Le client consent par la présente à une telle externalisation. Une liste à jour des sous-mandataires auxquels le prestataire fait appel est disponible sur demande. Le prestataire est en droit de modifier cette liste, elle informe dans ce cas le client de manière appropriée. Sauf opposition du client à une telle modification sous 15 jours à compter de la date de notification, la modification est réputée acceptée. Si le client s’oppose dans les délais à une modification notifiée par le prestataire, celui-ci peut, à sa discrétion, soit renoncer à la mise en œuvre de la modification refusée par le client, soit résilier le contrat à effet immédiat. 

14.4.10 Le prestataire est en droit de facturer au client les frais et dépenses encourus pour la prestation des services à condition de l’en avoir préalablement informé. 

14.5 À la fin de la durée du contrat, le client n’a plus accès aux données des clients. Le client est responsable de demander au prestataire une exportation des données et de les sauvegarder chez lui pour une utilisation ultérieure.  

14.6 Au-delà de la fin du contrat, le prestataire n’est pas tenu de fournir les données des clients. Le prestataire effacera les données des clients ou les exportera sur demande du client et au plus tard à la fin du contrat, dans la mesure où elle n’est pas contrainte légalement de les conserver. Lorsque l’effacement n’est possible qu’en utilisant des moyens disproportionnés, le prestataire peut bloquer l’accès aux données des clients en lieu et place. Si le prestataire fournit les données des clients au-delà de la fin du contrat, elle continuera d’assurer leur confidentialité conformément aux dispositions prévues. Le prestataire est autorisé à utiliser les données des clients sous forme anonyme, même au-delà de la durée du contrat, à des fins d’analyse des erreurs et de développement des fonctions du programme. 




15. Devoirs et obligations du client 



15.1 Le prestataire fournit au client des services techniques uniquement. Le client demeure seul responsable des contenus diffusés, notamment sur son site Internet et dans ses emails. A cet égard, le client est seul responsable de mentionner les indications légales obligatoires à l’art. 3 al. 1 lit. s LCD. 



15.2 Le client a la responsabilité de conserver des copies des données qu’il a saisies et de procéder régulièrement à des copies de sécurité des données saisies dans le CMS. 



16. Enfreignement des obligations 



16.1 Si le client enfreint son obligation de sauvegarde correcte des données, la responsabilité du prestataire en cas de perte des données se limite aux dommages qui auraient été occasionnés nonobstant une sauvegarde régulière dûment effectuée par le client. 

16.2 Le client a l’obligation de conserver les données selon les exigences légales (en particulier les prescriptions de droit commercial et de droit fiscal). Le client est informé que le service ne remplit pas les exigences de tenue des comptes selon le Code des obligations.


17. Données du client et protection des données 



17.1 Les données saisies par le client dans le CMS concernant le client final (p.ex. email, nom, adresse, autres caractéristiques), les données des clients finaux mises à disposition du prestataire par le client dans le cadre des prestations convenues (p. ex. traitement des commandes d’une boutique e-commerce) et les données concernant les clients finaux générées par le CMS (p. ex. demandes de prise de rendez-vous, gestion des commandes, contenus des échanges) (ensemble les « données clients ») appartiennent au client. Le prestataire intervient uniquement en tant que fournisseur d’un service technique et traite les données des clients de manière confidentielle. Le prestataire est cependant autorisé à utiliser les données clients, même au-delà de la durée du contrat, sous forme agrégée ou statistique, à des fins d’analyse des erreurs et de développement des fonctions du programme. 

17.2 Dans la mesure où les données clients sont des données personnelles, le prestataire, et ses sous-traitants respectifs, utilisent les données clients exclusivement aux fins d’exécuter les prestations contractuelles convenues, selon les directives du client. Le prestataire prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d’assurer la protection des données clients. A l’égard de ses clients finaux, le client est seul responsable de l’application de la Loi fédérale sur la protection des données et notamment d’obtenir le consentement des clients finaux en vue du traitement de leurs données personnelles. 

17.3 À l’échéance du contrat, le client ne pourra plus accéder aux données clients. Le client est responsable d’exporter les données clients avant la fin du contrat et de les sauvegarder pour une utilisation ultérieure. Au-delà de la fin du contrat, le prestataire n’est pas tenu de fournir les données clients. Le prestataire pourra effacer les données clients à la fin du contrat dans la mesure où il n’est légalement pas obligé de les conserver. Dans tous les cas, il bloquera l’accès aux données clients.





18. Conditions particulières pour le produit Multimédia 



18.1 Avec le produit multimédia, le prestataire offre au client la possibilité d’effectuer une séance photos corporate et E-Commerce et des vidéos d’entreprise. Pour ces services le prestataire informe son client qu’il fera appel à un réseau de photographes professionnels issu d’un partenariat. 

18.2 L’ensemble des photos ou des vidéos livrées au client sont libres de droits d’image. L’attention du client est attirée sur le fait que les photos peuvent être intégrées (sous réserve que le contrat l’ait défini) sur sa page Google MyBusiness sans que le prestataire n'ait besoin d’un accès quelconque. 

18.3 Le client s’engage à respecter la législation suisse avec les contenus qu’il saisit ou publie à travers sa page Google MyBusiness. En particulier, le client s’engage à ne pas saisir ni publier des contenus portant atteinte à la personnalité, à la concurrence ou à l’honneur, racistes, incitant à la violence, menaçants, pornographiques ou obscènes et à garantir le droit d’auteur de tiers. mydmc.ch se réserve le droit de bloquer, de supprimer ou de refuser la mise en ligne des contenus qui enfreignent ces règles, sans délai ni avertissement. mydmc.ch se réserve également le droit d’interdire au client la saisie d’autres contenus, n’assume aucune obligation de vérifier les contenus et décline toute responsabilité à cet égard. Le client dédommage totalement mydmc.ch des prétentions émises à l’encontre de celle-ci. Le client déclare et assure expressément respecter les droits des tiers, notamment le droit des raisons de commerce, le droit d’auteur et le droit des marques. Il prend acte des droits de tiers existant normalement sur des images. 





19. Conditions particulières pour le produit myVR 



19.1 Avec le produit myVR, le prestataire offre au client la possibilité d’effectuer des visites virtuelles et sphères 360°. 

19.2 La visite virtuelle est hébergée sur des serveurs en cloud sécurisés, elle peut être intégrée sur le site web du client et/ou dans des plateformes d’annonces. L’ensemble de l’expérience VR et 360° est livrée au client libre de droits d’image mais elle reste propriété de mydmc.ch. L’attention du client est attirée sur le fait que la visite virtuelle de Google peut être intégrée (sous réserve que le contrat l’ait défini) sur sa page Google MyBusiness sans que le prestataire n'ait besoin d’un accès quelconque. 

mydmc.ch - Conditions Générales 

Régi à : Sion, janvier 2021